Lex Iterata

Texte 1970091107

11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1953 portant organisation du service et du corps des ingénieurs des mines

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1970
Numéro
1970091107
Page
9565
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex