Lex Iterata

Texte 1970082109

21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1970
Numéro
1970082109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex