Lex Iterata

Texte 1970101401

14 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement et des domaines à la suite de la mise en place des juridictions nouvelles ou modifiées en application de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1970
Numéro
1970101401
Page
10637
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex