Lex Iterata

Texte 1970072903

29 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 mars 1970 déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité modifié par la loi du 26 mars 1970

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1970
Numéro
1970072903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex