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Lex Iterata
Texte 1991014088
22 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le mode et les conditions de désignation, ainsi que la rétribution des chefs d'équipe du cadre technique de la[BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-4-1991
Numéro
1991014088
Page
7335
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex