6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1970

ELI: Justel
Source
Publication: 28-2-1970
Numéro: 1970020618
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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