Lex Iterata

Texte 1970083101

31 AOUT 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Service d'administration générale

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1971
Numéro
1970083101
Page
11959
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex