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Lex Iterata
Texte 2011000761
20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2011
Numéro
2011000761
Page
78703
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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