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Lex Iterata
Texte 1970022404
24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970022404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex