Lex Iterata

Texte 1970022404

24 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions des invalides militaires du temps de paix et de leurs ayants cause

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1970
Numéro
1970022404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex