Lex Iterata

Texte 1970091405

14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1970 prescrivant une statistique annuelle de la production de moût et de vin de raisins frais

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1970
Numéro
1970091405
Page
10373
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex