Lex Iterata

Texte 1970111803

18 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de pain d'épices

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1971
Numéro
1970111803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex