Lex Iterata

Texte 1970122811

28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970122811
Page
13572
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex