Lex Iterata

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI: Justel
Source
Publication: 14-7-1970
Numéro: 1970071003
Page: 7345
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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