3 JUIN 1970. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1966 fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime

ELI: Justel
Source
Publication: 21-7-1970
Numéro: 1970060307
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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