Lex Iterata

Texte 1970060307

3 JUIN 1970. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 novembre 1966 fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1970
Numéro
1970060307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex