Lex Iterata

Texte 1970092508

25 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle du livret de courses pour véhicules de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1971
Numéro
1970092508
Page
3015
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex