Texte 1970102803

28 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Gand.

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1970
Numéro
1970102803
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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