Lex Iterata

Texte 1970030905

9 MARS 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1970
Numéro
1970030905
Page
3793
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex