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Lex Iterata
Texte 1970043011
30 AVRIL 1970. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1970
Numéro
1970043011
Page
5616
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex