Lex Iterata

Texte 1970043011

30 AVRIL 1970. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1970
Numéro
1970043011
Page
5616
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex