Lex Iterata

Texte 1970093004

30 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille compris entre Merksem ( route de l'Etat Pecq-Geluwe ) et Courtrai ( Beekstraat ) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970093004
Page
10693
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex