Lex Iterata

Texte 1970081106

11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1970
Numéro
1970081106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex