Lex Iterata

Texte 1970081004

10 AOUT 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de Fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1970
Numéro
1970081004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex