Lex Iterata

Texte 1970052601

26 MAI 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1970
Numéro
1970052601
Page
5835
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex