Lex Iterata

Texte 1970081103

11 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1970
Numéro
1970081103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex