Lex Iterata

Texte 1970031201

12 MARS 1970. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1970
Numéro
1970031201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex