Lex Iterata

Texte 1970072802

28 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel relatif aux prix de séjour et de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1970
Numéro
1970072802
Page
11422
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex