Lex Iterata

Texte 1970061012

10 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'enseignement maritime subventionné, l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1970
Numéro
1970061012
Page
11847
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex