Lex Iterata

Texte 1970052208

22 MAI 1970. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1970 relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1970
Numéro
1970052208
Page
7204
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex