Lex Iterata

Texte 1970031309

13 MARS 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre, la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1970
Numéro
1970031309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex