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Lex Iterata
Texte 2015000533
3 JUIN 1970. - Arrêté royal n° 16, relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de poissons, crustacés et mollusques dans les minques communales. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-9-2015
Numéro
2015000533
Page
60595
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-03/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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