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Lex Iterata
Texte 1970100807
8 OCTOBRE 1970. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant à [LA POSTE] l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1971
Numéro
1970100807
Page
659
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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