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Lex Iterata
Texte 1970042802
28 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes d'Arc-Ainières et de Wattripont en une commune d'Arc-Wattripont
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1970
Numéro
1970042802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex