Lex Iterata

Texte 1970021902

19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1970
Numéro
1970021902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex