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Lex Iterata
Texte 1970102804
28 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le tarif des soins de santé applicable en matière de réparation des dommages résultant des accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1970
Numéro
1970102804
Page
11364
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex