Lex Iterata

Texte 1970102804

28 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le tarif des soins de santé applicable en matière de réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1970
Numéro
1970102804
Page
11364
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex