Lex Iterata

Texte 1970021906

19 FEVRIER 1970. - Arrêté royal créant un Comité consultatif de l'Art dramatique d'expression néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1970
Numéro
1970021906
Page
5599
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex