5 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté. Erratum 12 06 70

ELI: Justel
Source
Publication: 14-4-1970
Numéro: 1970030510
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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