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Lex Iterata
Texte 1970042307
23 AVRIL 1970. - Arrêté royal - Ecole libre subventionnée, rue de Mont-Saint-Guibert 24, à Ottignies. - Classe de régime linguistique néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1970
Numéro
1970042307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex