Lex Iterata

Texte 1970122812

28 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122812
Page
13760
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex