Lex Iterata

Texte 1970102215

22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1970
Numéro
1970102215
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex