7 AVRIL 1970. - Arrêté royal déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1994 et mise à jour au 28-03-2014)

Article 1er.<AR 2006-06-16/31, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2006> Le cadre des conseillers sociaux et des juges sociaux, membres des cours et des tribunaux du travail, est établi comme suit :

1. Cours du travail.

2. Tribunaux du travail.

Remplacé par :

<AR 2014-03-25/04, art. 1, 005; En vigueur : 28-03-2014 ; Abrogé : 31-03-2014>

<AR 2014-03-25/04, art. 2, 005; En vigueur : 01-04-2014>

Art. 2.Les conseillers et les juges sociaux sont choisis parmi les candidats présentés sur des listes doubles par les organisations représentatives des catégories suivantes : employeurs, travailleurs, ouvriers, travailleurs employés, indépendants.

Art. 3.Le nom d'un candidat ne peut figurer sur plusieurs listes doubles, ni plus d'une fois sur une même liste double, à l'exception des candidats présentés au titre d'employeur et au titre d'indépendant qui peuvent figurer simultanément sur l'une et l'autre de ces listes doubles.

Pour l'application du présent article, on entend par liste double l'ensemble des candidats présentés, pour une même catégorie, aux places vacantes d'une juridiction déterminée.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.