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Lex Iterata
Texte 1970111307
13 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant la carrière administrative et pécuniaire des agents titulaires des grades d'operateur-topographe et de géometre-expert immobilier au Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1970
Numéro
1970111307
Page
13263
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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