Lex Iterata

Texte 1970031219

12 MARS 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 1, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1970
Numéro
1970031219
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex