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Lex Iterata
Texte 1970102214
22 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1968 portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Office de la Navigation
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1970
Numéro
1970102214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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