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Lex Iterata
Texte 1970050452
4 MAI 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1970
Numéro
1970050452
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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