Lex Iterata

Texte 1970050452

4 MAI 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1970
Numéro
1970050452
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex