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Lex Iterata
Texte 1970122908
29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL n° 31, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis établis à l'étranger qui n'ont pas d'établissement stable dans le pays
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122908
Page
13768
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex