Lex Iterata

Texte 1970093005

30 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970093005
Page
10696
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex