Lex Iterata

Texte 1970071032

10 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel - Administration du Cadastre. - Suppression au 1er juillet 1970 du ressort de Watermael-Boitsfort

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1971
Numéro
1970071032
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex