Lex Iterata

Texte 1970100301

3 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1967 déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maxima fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1970
Numéro
1970100301
Page
10759
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex