Lex Iterata

Texte 1970062902

29 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1970
Numéro
1970062902
Page
7313
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex