Lex Iterata

Texte 1970100503

5 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant partiellement le statut du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1970
Numéro
1970100503
Page
10677
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex