17 AVRIL 1970. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'horloger-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 19-05-1972, art. 1>
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-6-1970
- Numéro
- 1970041703
- Page
- 6310
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-04-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-06-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-08-10/59, art. 1, 6°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
